C o n d i t i o n s g é n é r a l e s

Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Le Chat qui Médite : désigne le lieu de pratique situé 5 allée du Château – 87260 Saint-Hilaire Bonneval, au sein duquel différents professionnels indépendants proposent leurs activités.

Le Gestionnaire : désigne Edwige Gissinger-Mazabraud, entrepreneur individuel, exploitante et gestionnaire du lieu Le Chat qui Médite.

Intervenant : désigne tout professionnel indépendant proposant, sous sa propre responsabilité et pour son propre compte, des cours, ateliers, séances ou autres prestations au sein du Chat qui Médite.

Client : désigne toute personne physique ou morale réservant ou achetant une prestation proposée au sein du Chat qui Médite.

Cours : désigne les cours collectifs ou individuels proposés par les différents Intervenants au sein du Chat qui Médite.

Atelier : désigne toute prestation ponctuelle proposée au sein du Chat qui Médite par le Gestionnaire ou par un Intervenant, notamment sous la forme d’un atelier, stage, conférence ou événement.

Abonnement mutualisé : désigne l’abonnement permettant au Client d’accéder, selon les conditions de l’offre souscrite et sous réserve des places disponibles, à différents cours collectifs proposés par plusieurs Intervenants indépendants du Chat qui Médite.

Plateforme de réservation : désigne l’outil de réservation en ligne mis à disposition des Clients pour consulter le planning, réserver les prestations et, selon les prestations concernées, procéder à leur règlement.

Identification du gestionnaire

Le Chat qui Médite est un lieu privé situé :

5 allée du Château — 87260 Saint-Hilaire-Bonneval

La gestion et l’exploitation du lieu sont assurées par :

Edwige Gissinger-Mazabraud, entrepreneur individuel SIREN : 888 781 523

Établissement principal : 5 allée du Château – 87260 Saint-Hilaire-Bonneval Courriel : edwigegisreflexo@gmail.com

Ci-après dénommée « le Gestionnaire ».

Les différents professionnels exerçant au sein du Chat qui Médite demeurent juridiquement et financièrement indépendants du Gestionnaire et les uns des autres.

Préambule

Le Chat qui Médite est un lieu dédié au mouvement, au bien-être et à l’accompagnement, accueillant différents professionnels indépendants proposant notamment des cours collectifs, ateliers, séances individuelles et événements.

Le Chat qui Médite constitue un lieu commun de pratique et non une structure regroupant juridiquement les professionnels qui y exercent.

Chaque Intervenant exerce son activité en toute indépendance, sous son propre statut professionnel, sa propre responsabilité et pour son propre compte.

Sauf disposition particulière prévue dans les présentes Conditions Générales, le contrat relatif à une prestation est conclu directement entre le Client et l’Intervenant proposant cette prestation. Chaque Intervenant demeure notamment responsable du contenu, de l’encadrement, de l’exécution et de la facturation de ses propres prestations.

Le Gestionnaire assure l’organisation générale du lieu et met à disposition une plateforme commune permettant notamment de consulter le planning et d’effectuer les réservations.

Cas particulier de l’abonnement mutualisé

Le Chat qui Médite propose également un abonnement mutualisé permettant au Client d’accéder, dans les conditions de l’offre souscrite et sous réserve des places disponibles, aux cours collectifs proposés par plusieurs Intervenants indépendants.

Dans ce cadre, le Gestionnaire assure la gestion administrative de l’abonnement ainsi que l’encaissement et la répartition des sommes pour le compte des Intervenants concernés.

Chaque Intervenant demeure indépendant et responsable des cours qu’il dispense, de leur contenu et de leur encadrement.

Les sommes encaissées au titre de l’abonnement mutualisé sont réparties entre les Intervenants concernés selon les modalités convenues entre ceux-ci et le Gestionnaire. Ces modalités internes de répartition sont sans incidence sur le prix de l’abonnement payé par le Client.

La réservation ou l’achat d’une prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales dans les conditions prévues ci-après.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions applicables à la réservation, à l’achat et à l’utilisation des prestations proposées au sein du Chat qui Médite, ainsi qu’à l’utilisation de la plateforme de réservation mise à disposition des Clients.

Elles s’appliquent aux prestations proposées par le Gestionnaire ainsi qu’aux prestations proposées par les Intervenants indépendants exerçant au sein du Chat qui Médite, dans les limites précisées par les présentes Conditions Générales.

Pour les prestations proposées et facturées directement par un Intervenant indépendant, le contrat de prestation est conclu entre le Client et l’Intervenant concerné. Les conditions particulières éventuellement définies par cet Intervenant pour ses propres prestations complètent les présentes Conditions Générales.

Dans le cadre de l’abonnement mutualisé, le Gestionnaire assure la gestion administrative, l’encaissement et la répartition des sommes pour le compte des Intervenants concernés, conformément aux modalités définies dans les présentes Conditions Générales.

Toute réservation ou tout achat implique que le Client ait pris connaissance des présentes Conditions Générales et les ait acceptées avant la validation de sa commande.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat de la prestation.

Le Gestionnaire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux réservations, achats ou renouvellements effectués postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 2 — Prestations et professionnels intervenants

Les activités proposées au sein du Chat qui Médite sont dispensées par différents professionnels indépendants, chacun exerçant sous son propre statut et sous sa propre responsabilité.

Les informations relatives à chaque prestation, notamment sa nature, sa durée, son tarif, l’identité de l’Intervenant ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables, sont portées à la connaissance du Client au moment de la réservation.

Chaque Intervenant est responsable des prestations qu’il propose et dispense au sein du Chat qui Médite, notamment de leur contenu, de leur encadrement, de leur adaptation au public auquel elles s’adressent ainsi que du respect des obligations professionnelles et réglementaires liées à son activité.

Le Gestionnaire assure l’organisation générale et le bon fonctionnement du lieu ainsi que la mise à disposition de la plateforme commune de réservation. Il n’existe aucun lien de subordination entre le Gestionnaire et les Intervenants indépendants.

2.1 Prestations propres à chaque Intervenant

Lorsqu’un Client achète un cours à l’unité, une carte de cours, un atelier ou toute autre prestation propre à un Intervenant, la prestation est vendue et facturée par l’Intervenant concerné.

Les cartes de cours et autres formules propres à un Intervenant sont personnelles et utilisables exclusivement pour les prestations proposées par celui-ci, sauf indication contraire expressément portée à la connaissance du Client.

2.2 Abonnement mutualisé

L’abonnement mutualisé constitue une formule commune permettant au Client d’accéder à différents cours collectifs proposés par les Intervenants participant à cette formule, selon le planning en vigueur et sous réserve des places disponibles.

Le Gestionnaire assure la gestion administrative de cet abonnement ainsi que l’encaissement et la répartition des sommes pour le compte des Intervenants concernés.

L’abonnement mutualisé ne modifie pas le statut indépendant des Intervenants : chaque professionnel demeure responsable des cours qu’il dispense.

Les modalités pratiques de l’abonnement, notamment son tarif, sa durée, les cours auxquels il donne accès ainsi que ses éventuelles conditions de suspension ou de résiliation, sont communiquées au Client avant la souscription.

Article 3 — Réservations et utilisation de la plateforme

3.1 Réservation des prestations

Les réservations des cours collectifs et, selon les prestations concernées, des ateliers et autres activités proposées au Chat qui Médite s’effectuent principalement par l’intermédiaire de la plateforme de réservation mise à disposition des Clients.

Le Client s’engage à fournir lors de son inscription des informations exactes, complètes et à jour.

La réservation est nominative et ne peut être utilisée par une autre personne, sauf accord préalable de l’Intervenant concerné.

La réservation d’une prestation est effectuée sous réserve des places disponibles.

Les modalités particulières éventuellement applicables à certains ateliers, événements ou prestations sont portées à la connaissance du Client avant sa réservation.

3.2 Compte personnel

Lorsque l’utilisation de la plateforme nécessite la création d’un compte personnel, le Client est responsable des informations renseignées ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le compte d’un tiers ni à permettre à un tiers d’utiliser son propre compte pour effectuer des réservations en son nom.

3.3 Planning et modifications

Le planning des cours et activités est susceptible d’évoluer au cours de la saison.

Un cours peut notamment faire l’objet d’un changement d’horaire, d’un remplacement d’Intervenant ou, exceptionnellement, d’une annulation.

En cas d’annulation d’un cours par l’Intervenant ou d’impossibilité de mise à disposition du lieu, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Lorsqu’un cours réservé et payé à l’unité ou au moyen d’une carte est annulé à l’initiative de l’Intervenant, la séance correspondante n’est pas décomptée ou est recréditée selon les modalités applicables à la formule utilisée.

3.4 Disponibilité de la plateforme

Le Gestionnaire s’efforce d’assurer l’accès à la plateforme de réservation dans les meilleures conditions possibles.

Toutefois, son fonctionnement peut être temporairement interrompu, notamment en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique ou d’une circonstance indépendante de la volonté du Gestionnaire.

Une indisponibilité temporaire de la plateforme ne saurait remettre en cause les réservations déjà enregistrées.

En cas de difficulté technique empêchant une réservation ou une annulation dans les délais prévus, le Client est invité à contacter directement l’Intervenant concerné ou le Gestionnaire.

Article 4 — Tarifs, cartes et abonnements

4.1 Tarifs

Les tarifs applicables aux cours, cartes, abonnements, ateliers et autres prestations sont ceux indiqués sur la plateforme de réservation ou communiqués au Client au moment de la réservation.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire s’applique uniquement aux achats et renouvellements effectués après son entrée en vigueur et ne modifie pas les prestations ou formules déjà achetées.

Selon la prestation choisie, le règlement est effectué auprès de l’Intervenant concerné ou, dans le cas de l’abonnement mutualisé, par l’intermédiaire du Gestionnaire.

4.2 Cours à l’unité et cartes de cours

Les cours à l’unité et les cartes de cours propres à un Intervenant sont vendus pour le compte de ce dernier.

Les cartes sont nominatives et personnelles. Elles permettent d’accéder aux cours proposés par l’Intervenant auprès duquel elles ont été achetées et ne peuvent être utilisées pour les cours d’un autre Intervenant, sauf indication contraire expressément portée à la connaissance du Client.

Sauf conditions particulières indiquées par l’Intervenant concerné :

• les cartes de 5 cours sont valables 3 mois à compter de leur date d’achat ;
• les cartes de 10 cours sont valables 6 mois à compter de leur date d’achat.

Les séances non utilisées à l’expiration de la période de validité de la carte sont perdues, sauf disposition particulière prévue par l’Intervenant concerné ou impossibilité d’utilisation imputable à celui-ci.

4.3 Abonnements mensuels

Les abonnements mensuels proposés par les Intervenants participant à cette formule sont souscrits pour une durée d’engagement de 12 mois.

Le montant de l’abonnement est lissé sur 12 mensualités et correspond à une saison comprenant 45 semaines de cours programmées. Les cours tombant un jour férié ne sont pas assurés et ne donnent lieu ni à récupération, ni à remboursement, ni à diminution du montant de l’abonnement.

En conséquence, le montant mensuel de l’abonnement demeure identique pendant les périodes de fermeture prévues dans le calendrier annuel du Chat qui Médite. Ces périodes sont déjà prises en compte dans le calcul et le lissage du tarif annuel.

Les jours fériés ne donnent pas lieu à récupération, remboursement ou diminution du montant de l’abonnement, sauf disposition particulière proposée par l’Intervenant concerné.

Les conditions précises de l’abonnement souscrit, notamment les cours auxquels il donne accès et son tarif, sont communiquées au Client avant la souscription.

4.4 Abonnement mutualisé

L’abonnement mutualisé est également souscrit pour une durée d’engagement de 12 mois et son montant est lissé sur 12 mensualités selon le principe défini à l’article 4.3.

Il permet au Client d’accéder aux cours collectifs inclus dans cette formule et proposés par les différents Intervenants participants, selon le planning en vigueur et sous réserve des places disponibles.

L’abonnement est nominatif et personnel et ne peut être cédé ou partagé avec une autre personne.

Le Gestionnaire assure, en qualité d’intermédiaire, la gestion administrative de l’abonnement ainsi que l’encaissement et la répartition des sommes pour le compte des Intervenants concernés.

Chaque Intervenant demeure indépendant et responsable des cours qu’il dispense.

La souscription d’un abonnement mutualisé ne garantit pas le maintien d’un cours, d’un horaire ou d’un Intervenant déterminé pendant toute la durée de l’abonnement. Le planning peut évoluer au cours de la saison.

4.5 Suspension ou résiliation anticipée pour raison médicale

L’abonnement est souscrit pour une durée d’engagement de 12 mois.

Toutefois, en cas de contre-indication médicale empêchant temporairement ou durablement la pratique, le Client peut demander, sur présentation d’un certificat médical, la suspension ou la résiliation anticipée de son abonnement.

En cas d’incapacité temporaire, l’abonnement est suspendu pendant la durée de l’arrêt médical mentionnée sur le certificat. Les mensualités correspondant à cette période de suspension ne sont pas dues. L’abonnement reprend à l’issue de la période d’arrêt et la durée initiale d’engagement est prolongée d’une durée équivalente à celle de la suspension.

En cas de contre-indication médicale durable ne permettant pas la reprise de la pratique, le Client peut demander la résiliation anticipée de son abonnement. Celle-ci prend effet à compter de la réception du certificat médical par l’Intervenant concerné ou, dans le cas de l’abonnement mutualisé, par le Gestionnaire. Les mensualités postérieures à la prise d’effet de la résiliation ne sont plus dues.

Le certificat médical doit uniquement permettre d’établir la durée de l’impossibilité de pratiquer ou son caractère durable. Aucune information relative à la nature de la pathologie n’est demandée.

Les sommes correspondant aux périodes antérieures à la suspension ou à la résiliation restent dues.

Article 5 — Annulations, absences et modifications des prestations

5.1 Annulation d’un cours par le Client

Pour les cours proposés par les Intervenants appliquant les présentes conditions d’annulation, toute réservation peut être annulée jusqu’à 24 heures avant le début du cours sans pénalité.

Passé ce délai, le cours est considéré comme dû.

Lorsqu’il a été réservé au moyen d’une carte de cours, la séance est décomptée de la carte. Lorsqu’il est réservé dans le cadre d’un abonnement, la séance est considérée comme utilisée et ne donne lieu à aucune récupération ni compensation.

5.2 Annulation d’un atelier par le Client

Toute réservation à un atelier soumis aux présentes conditions peut être annulée jusqu’à 48 heures avant son début.

Passé ce délai, le montant de l’atelier reste dû et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf conditions particulières expressément prévues par l’Intervenant organisateur.

5.3 Conditions particulières propres à certains Intervenants

Les Intervenants exerçant au Chat qui Médite demeurent des professionnels indépendants et peuvent définir leurs propres conditions de réservation, d’annulation, de remboursement et de validité de leurs cartes ou formules.

Lorsque les conditions d’un Intervenant diffèrent de celles prévues aux présentes Conditions Générales, elles sont portées à la connaissance du Client avant la réservation et prévalent pour la prestation concernée.

5.4 Annulation d’un cours par l’Intervenant

Les conséquences de l’annulation d’un cours à l’initiative de l’Intervenant sont définies à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales.

Article 6 — Accès au lieu et règles de fonctionnement

6.1 Accès au Chat qui Médite

L’accès au Chat qui Médite est réservé aux Clients participant à une prestation, ainsi qu’aux personnes expressément autorisées par le Gestionnaire ou l’Intervenant concerné.

Le Client est invité à arriver suffisamment à l’avance afin que le cours ou la prestation puisse débuter à l’heure prévue.

Afin de préserver la propreté et le confort des espaces de pratique, les chaussures doivent être retirées avant l’accès à la salle et déposées dans l’espace prévu à cet effet.

Les espaces signalés comme privés ne sont pas accessibles aux Clients.

6.2 Respect du lieu et du matériel

Le Client s’engage à respecter les locaux, le mobilier et le matériel mis à sa disposition.

Le matériel utilisé dans le cadre d’un cours ou d’une activité doit être utilisé conformément aux indications de l’Intervenant et remis en place après utilisation lorsque cela est demandé.

Toute dégradation volontaire ou résultant d’une utilisation manifestement inappropriée pourra engager la responsabilité de son auteur.

6.3 Respect des personnes

Le Chat qui Médite est un lieu fondé sur le respect des personnes, des pratiques et de la tranquillité nécessaire au bon déroulement des activités.

Tout comportement violent, agressif, discriminatoire, irrespectueux ou susceptible de compromettre la sécurité ou le bon déroulement d’une activité pourra justifier le refus d’accès au lieu ou l’interruption de la participation à la prestation concernée.

6.4 Effets personnels

Les Clients sont invités à veiller sur leurs effets personnels pendant leur présence au Chat qui Médite.

Le Gestionnaire et les Intervenants ne peuvent être tenus responsables de la perte, de l’oubli, du vol ou de la détérioration d’effets personnels.

6.5 Respect des consignes

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité, d’utilisation du matériel et de pratique communiquées par le Gestionnaire ou par l’Intervenant responsable de la prestation.

Le non-respect répété ou grave de ces consignes pourra entraîner l’exclusion de la prestation concernée lorsque cela est nécessaire à la sécurité des personnes ou au bon fonctionnement du lieu.

Article 7 — Santé, aptitude à la pratique et responsabilité

7.1 Aptitude à la pratique

Le Client est responsable de s’assurer que son état de santé est compatible avec la pratique de l’activité à laquelle il souhaite participer.

En cas de doute sur son aptitude à pratiquer une activité, notamment en raison de son état de santé, d’une blessure, d’une intervention récente, d’une grossesse ou de toute autre situation particulière, il lui appartient de solliciter préalablement l’avis d’un professionnel de santé.

7.2 Information de l’Intervenant

Le Client s’engage à informer l’Intervenant, avant le début de toute pratique, de toute difficulté, blessure, limitation fonctionnelle, contre-indication, intervention médicale ou chirurgicale récente, grossesse ou de toute autre situation particulière dont il a connaissance et susceptible d’avoir une incidence sur sa pratique ou de nécessiter une précaution ou une adaptation.

Il appartient au Client de renouveler cette information chaque fois que son état de santé ou sa situation évolue au cours de la période pendant laquelle il participe aux activités.

Le Client n’est pas tenu de communiquer la nature précise d’une pathologie ni toute autre information médicale confidentielle qui ne serait pas nécessaire à l’adaptation de la pratique. Il doit toutefois communiquer à l’Intervenant les limitations, précautions et contre-indications utiles dont il a connaissance.

L’Intervenant adapte ses recommandations et son encadrement au regard des informations qui lui ont été communiquées par le Client et des éléments dont il peut raisonnablement avoir connaissance.

En conséquence, la responsabilité de l’Intervenant ne saurait être engagée au titre des conséquences directement imputables à une difficulté, une limitation, une contre-indication ou une situation particulière que le Client connaissait mais qu’il n’a pas signalée, dès lors que l’Intervenant ne pouvait raisonnablement en avoir connaissance.

Il en est de même lorsque le Client fournit des informations incomplètes ou inexactes susceptibles d’avoir une incidence sur l’adaptation de la pratique.

En cas de doute sur la compatibilité de son état de santé avec l’activité pratiquée, il appartient au Client de solliciter l’avis préalable d’un professionnel de santé.

7.3 Respect des consignes et des limites personnelles

Le Client s’engage à respecter les consignes données par l’Intervenant et à pratiquer dans le respect de ses capacités et de ses limites.

Il est invité à interrompre ou adapter un exercice en cas de douleur inhabituelle, de malaise ou de sensation qu’il estime incompatible avec la poursuite de la pratique, et à en informer l’Intervenant.

L’Intervenant peut proposer une adaptation ou demander au Client de ne pas réaliser un exercice lorsqu’il estime que les conditions nécessaires à une pratique adaptée ou sécurisée ne sont pas réunies.

7.4 Responsabilité des Intervenants

Chaque Intervenant exerce son activité en qualité de professionnel indépendant, sous sa propre responsabilité et dans le cadre de ses compétences professionnelles.

Il demeure responsable de l’encadrement des prestations qu’il dispense et des consignes qu’il donne aux Clients.

La responsabilité de l’Intervenant ne saurait toutefois être engagée pour les conséquences résultant du non-respect par le Client des consignes données, d’une utilisation inappropriée du matériel ou de l’absence de communication d’une information utile que l’Intervenant ne pouvait raisonnablement connaître.

Article 8 — Paiement et modalités de règlement

8.1 Paiement des prestations propres à un Intervenant

Les cours à l’unité, cartes de cours, ateliers et autres prestations proposés par un Intervenant sont réglés selon les modalités définies par celui-ci et communiquées au Client au moment de la réservation ou de l’achat.

Chaque Intervenant exerce en qualité de professionnel indépendant et assure la gestion des paiements et, le cas échéant, la facturation des prestations qu’il propose.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés au Client lors de la réservation ou directement par l’Intervenant concerné.

8.2 Paiement des abonnements propres à un Intervenant

Les abonnements propres à un Intervenant sont réglés mensuellement selon les modalités communiquées au Client lors de la souscription.

L’abonnement constitue un engagement de 12 mois, dont le montant annuel est lissé sur 12 mensualités conformément aux dispositions de l’article 4.

Le Client s’engage à honorer l’ensemble des mensualités pendant la durée de son engagement, sauf suspension ou résiliation anticipée dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

8.3 Paiement de l’abonnement mutualisé

Le paiement de l’abonnement mutualisé est encaissé par le Gestionnaire, qui intervient en qualité d’intermédiaire pour le compte des différents Intervenants participant à cette formule.

Le montant annuel de l’abonnement est lissé sur 12 mensualités.

Le Gestionnaire assure ensuite la répartition des sommes encaissées entre les Intervenants concernés selon les modalités convenues avec eux.

Les modalités internes de cette répartition sont sans incidence sur le prix payé par le Client ni sur les conditions d’utilisation de son abonnement.

8.4 Incident ou défaut de paiement

En cas d’échec ou de rejet d’un paiement, le Client est invité à régulariser sa situation dans les meilleurs délais auprès de l’Intervenant concerné ou, dans le cas de l’abonnement mutualisé, auprès du Gestionnaire.

À défaut de régularisation, l’accès aux prestations correspondant à la formule concernée pourra être suspendu jusqu’au règlement des sommes dues.

La suspension de l’accès aux prestations pour défaut de paiement ne met pas fin à l’engagement contractuel du Client et ne le dispense pas du règlement des sommes exigibles.

En cas de trois échéances de paiement impayées ou rejetées, consécutives ou non, au cours de la période d’engagement, l’Intervenant concerné ou, dans le cas de l’abonnement mutualisé, le Gestionnaire pourra mettre en demeure le Client de régulariser les sommes exigibles.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette mise en demeure, l’abonnement pourra être résilié à l’initiative de l’Intervenant ou du Gestionnaire, selon le cas.

La résiliation pour défaut de paiement ne dispense pas le Client du règlement des sommes échues et restant dues à la date de la résiliation.

Article 9 — Droit de rétractation et remboursements

9.1 Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance

Lorsque le Client conclut à distance un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable, il dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au professionnel auprès duquel la prestation ou la formule a été souscrite.

Dans le cas de l’abonnement mutualisé, la demande est adressée au Gestionnaire.

9.2 Prestations réservées pour une date déterminée

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas être applicable aux prestations relevant d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Lorsque cette exception légale est applicable à la prestation réservée, les conditions d’annulation prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales s’appliquent.

Ainsi, pour les prestations actuellement soumises aux conditions communes du Chat qui Médite :

• un cours peut être annulé sans pénalité jusqu’à 24 heures avant son début ;
• un atelier peut être annulé sans pénalité jusqu’à 48 heures avant son début.

Passé ces délais, la prestation est due, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des éventuelles conditions particulières proposées par l’Intervenant concerné.

9.3 Commencement d’une prestation pendant le délai de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable et que le Client demande que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, cette demande doit être expressément formulée dans les conditions prévues par la réglementation.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il peut être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation si les conditions légales permettant cette exécution anticipée ont été respectées.

9.4 Remboursements

Lorsqu’une prestation ne peut être assurée dans les conditions initialement prévues, une solution alternative est recherchée prioritairement, lorsque les circonstances le permettent : report de la prestation, remplacement, prolongation de validité, re-crédit d’une séance ou avoir.

Le remboursement intervient lorsque aucune solution alternative adaptée ne peut être proposée ou acceptée par le Client, ou lorsqu’il est imposé par les dispositions légales applicables.

Lorsqu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué par le professionnel ayant encaissé la somme concernée.

Pour l’abonnement mutualisé, les demandes relatives aux sommes encaissées dans le cadre de cette formule sont adressées au Gestionnaire.

Les règles particulières relatives à la suspension ou à la résiliation d’un abonnement pour raison médicale demeurent celles prévues à l’article 4.5.

Article 10 — Annulation ou modification à l’initiative de l’Intervenant

10.1 Modification d’une prestation

Pour des raisons d’organisation ou en cas de nécessité, l’Intervenant peut être amené à modifier ponctuellement l’horaire, la date ou certaines modalités d’une prestation.

Le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Lorsque la modification porte sur un élément essentiel de la prestation et ne permet plus au Client d’y participer, une solution alternative est recherchée prioritairement, selon la nature de la prestation : report de la réservation, remplacement, recrédit de la séance, prolongation de validité ou avoir.

Le remboursement des sommes versées pour cette prestation intervient lorsque aucune solution alternative adaptée ne peut être proposée ou acceptée par le Client, ou lorsqu’il est imposé par les dispositions légales applicables.

10.2 Annulation d’un cours

Lorsqu’un cours est annulé à l’initiative de l’Intervenant, le Client n’est pas pénalisé. Une séance réservée à l’unité ou au moyen d’une carte n’est pas décomptée ou est recréditée.

Dans le cadre d’un abonnement, l’annulation ponctuelle d’un cours ne donne pas lieu à remboursement, à réduction de la mensualité ou à prolongation de l’abonnement, le tarif annuel étant calculé sur la base de 45 semaines de cours et lissé sur 12 mensualités.

Lorsque cela est possible, l’Intervenant peut proposer un cours de remplacement ou une solution alternative, sans que cette possibilité constitue une obligation.

10.3 Annulation d’un atelier ou d’un événement

Lorsqu’un atelier ou un événement est annulé par l’Intervenant organisateur, une solution alternative est proposée prioritairement au Client, lorsque les circonstances le permettent : report à une nouvelle date, avoir, recrédit ou toute autre solution adaptée à la prestation concernée.

Le remboursement des sommes versées intervient lorsqu’aucune solution alternative adaptée ne peut être proposée ou acceptée par le Client, ou lorsqu’il est imposé par les dispositions légales applicables.

10.4 Impossibilité d’utiliser le lieu

Lorsqu’une prestation ne peut avoir lieu au Chat qui Médite en raison d’un problème affectant le lieu, notamment un sinistre, une panne, des travaux urgents ou toute autre circonstance empêchant son utilisation dans des conditions normales ou sécurisées, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Une solution alternative est recherchée prioritairement, lorsque les circonstances le permettent : déplacement de la prestation dans un autre lieu adapté, report à une nouvelle date, remplacement, recrédit de la séance, prolongation de validité ou avoir.

Le remboursement des sommes spécifiquement versées au titre de cette prestation intervient lorsqu’aucune solution alternative adaptée ne peut être proposée ou acceptée par le Client, ou lorsqu’il est imposé par les dispositions légales applicables.

Article 11 — Responsabilité du Gestionnaire et des Intervenants

11.1 Responsabilité du Gestionnaire

Le Gestionnaire est responsable de l’organisation générale du Chat qui Médite et de la mise à disposition des espaces dans des conditions permettant leur utilisation conformément à leur destination.

Il veille notamment au bon fonctionnement général du lieu et à la sécurité des équipements et installations relevant de sa responsabilité.

Le Gestionnaire ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des locaux ou du matériel, du non-respect des consignes communiquées aux Clients ou d’un fait imputable à un Intervenant ou à un tiers.

11.2 Responsabilité des Intervenants

Chaque Intervenant exerce son activité en qualité de professionnel indépendant, sous sa propre responsabilité.

Il demeure seul responsable des prestations qu’il propose et dispense, notamment de leur contenu, de leur encadrement, des consignes données aux Clients et du respect des obligations légales, réglementaires et professionnelles applicables à son activité.

Chaque Intervenant est tenu de disposer des qualifications, autorisations et assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

Le Gestionnaire n’intervient pas dans le contenu pédagogique ou professionnel des prestations dispensées par les autres Intervenants et ne saurait être tenu responsable d’une faute ou d’un manquement directement imputable à l’un d’entre eux dans l’exercice de son activité professionnelle.

11.3 Abonnement mutualisé

La gestion administrative et l’encaissement de l’abonnement mutualisé par le Gestionnaire ne modifient pas la répartition des responsabilités entre les différents professionnels.

Chaque Intervenant demeure responsable des cours qu’il dispense aux Clients utilisant l’abonnement mutualisé, dans les mêmes conditions que pour ses autres Clients.

Le rôle d’intermédiaire assuré par le Gestionnaire pour l’encaissement et la répartition des sommes ne saurait avoir pour effet de créer un lien de subordination entre le Gestionnaire et les Intervenants.

11.4 Limites de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque celle-ci ne peut légalement l’être.

Article 12 — Données personnelles et confidentialité

12.1 Collecte et utilisation des données personnelles

Dans le cadre de la gestion du Chat qui Médite, de l’utilisation de la plateforme de réservation et de la souscription aux différentes prestations, certaines données personnelles concernant le Client peuvent être collectées et traitées.

Ces données sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire notamment pour :

• la création et la gestion du compte Client ;
• la gestion des réservations, cartes et abonnements ;
• le traitement des paiements ;
• la communication d’informations relatives aux prestations réservées ;
• la gestion administrative et comptable ;
• le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Les données collectées ne sont utilisées que pour les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

12.2 Données accessibles aux Intervenants

Dans le cadre de la gestion des réservations, certaines informations nécessaires peuvent être accessibles à l’Intervenant auprès duquel le Client réserve une prestation.

Chaque Intervenant, en sa qualité de professionnel indépendant, est responsable des traitements de données personnelles qu’il réalise pour les besoins de sa propre activité.

Le Gestionnaire et les Intervenants s’engagent à ne pas utiliser les informations auxquelles ils ont accès à des fins étrangères à la gestion des prestations concernées, sauf consentement du Client ou obligation légale.

12.3 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose, selon les conditions prévues par celle-ci, de droits relatifs aux données le concernant, notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.

Le Client peut exercer ses droits auprès du professionnel responsable du traitement concerné.

Pour les traitements relevant directement de la gestion du Chat qui Médite et de l’abonnement mutualisé, les demandes peuvent être adressées au Gestionnaire aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

12.4 Communications et newsletter

Les coordonnées du Client peuvent être utilisées pour l’envoi des communications nécessaires à la gestion de ses réservations, de ses prestations et, plus généralement, au suivi de la relation contractuelle.

L’envoi de newsletters ou de communications à caractère commercial est effectué dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de prospection électronique.

Lorsque le consentement préalable du Client est requis, celui-ci est recueilli par un moyen distinct permettant au Client de manifester librement son accord.

Lorsque la réglementation permet l’envoi de communications sans consentement préalable, notamment dans le cadre d’une relation avec un client existant pour des services analogues, le Client est informé de l’utilisation de ses coordonnées et dispose de la possibilité de s’y opposer simplement et gratuitement.

Le Client peut, à tout moment, se désinscrire de la newsletter ou s’opposer à la réception de communications commerciales selon les modalités indiquées dans chaque communication ou en contactant le Gestionnaire.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Identité et contenus du Chat qui Médite

Les éléments propres à l’identité du Chat qui Médite, notamment son nom, son logo, son univers graphique, ses textes, photographies, illustrations et autres contenus créés pour le lieu, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable de leur titulaire, ils ne peuvent être reproduits, utilisés, modifiés, diffusés ou exploités à des fins commerciales ou professionnelles.

13.2 Contenus des Intervenants

Les contenus, supports pédagogiques, textes, photographies, vidéos, méthodes ou autres éléments créés et utilisés par les Intervenants dans le cadre de leur activité demeurent la propriété de leurs auteurs ou titulaires respectifs.

Leur mise à disposition ou leur utilisation dans le cadre d’une prestation au Chat qui Médite ne confère au Client aucun droit de reproduction, de diffusion ou d’exploitation au-delà d’un usage strictement personnel, sauf autorisation expresse de l’Intervenant concerné.

13.3 Photographies, vidéos et enregistrements pendant les prestations

Sauf autorisation de l’Intervenant concerné, le Client ne peut réaliser ni diffuser d’enregistrement audio ou vidéo d’un cours, d’un atelier ou d’une autre prestation.

La prise et l’utilisation de photographies ou vidéos permettant d’identifier des participants sont soumises au respect du droit à l’image des personnes concernées.

De même, toute photographie ou vidéo réalisée par le Gestionnaire ou un Intervenant à des fins de communication et permettant d’identifier clairement un Client ne pourra être diffusée qu’avec l’autorisation de celui-ci lorsque celle-ci est requise.

Article 14 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.

Peuvent notamment être concernées les situations rendant impossible l’accès au Chat qui Médite, l’utilisation normale ou sécurisée des locaux ou la réalisation d’une prestation dans les conditions prévues.

La Partie concernée informe les autres personnes concernées dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et, lorsque cela est possible, de sa durée prévisible.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations rendues impossibles sont suspendues.

Lorsqu’une prestation ponctuelle payée par le Client ne peut finalement pas être réalisée en raison d’un événement de force majeure, les Parties recherchent en priorité une solution alternative adaptée, telle qu’un report à une nouvelle date, un recrédit, une prolongation de validité, un avoir ou toute autre solution appropriée à la prestation concernée.

Le remboursement des sommes versées au titre de la prestation non réalisée intervient lorsqu’aucune solution alternative adaptée ne peut être proposée ou acceptée par le Client, ou lorsqu’il est imposé par les dispositions légales applicables.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

15.1 Réclamations

En cas de difficulté relative à une prestation, le Client est invité à contacter en priorité le professionnel avec lequel il a contracté, afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’une réclamation concerne une prestation proposée et encaissée directement par un Intervenant indépendant, elle doit être adressée à cet Intervenant.

Lorsqu’elle concerne la gestion du Chat qui Médite ou l’abonnement mutualisé, elle doit être adressée au Gestionnaire aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel avec lequel il a contracté, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à celui-ci.

Pour les prestations vendues directement par un Intervenant indépendant, le médiateur compétent est celui désigné par l’Intervenant concerné. Ses coordonnées sont communiquées au Client par ce dernier conformément à ses obligations légales.

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le Client et ne prive pas celui-ci de son droit de saisir ultérieurement la juridiction compétente si aucune solution amiable n’est trouvée.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations contractuelles auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut pour leur interprétation, sous réserve des dispositions légales applicables.

16.2 Recherche d’une solution amiable

En cas de difficulté ou de litige relatif à une prestation, le Client est invité à contacter en priorité le professionnel avec lequel il a contracté afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le litige concerne la gestion du Chat qui Médite ou l’abonnement mutualisé, le Client s’adresse au Gestionnaire.

Lorsque le litige concerne une prestation vendue directement par un Intervenant indépendant, le Client s’adresse à l’Intervenant concerné.

À défaut de résolution amiable, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article 15 des présentes Conditions Générales.

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par la législation applicable.

Article 17 — Dispositions finales

17.1 Intégralité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant par les conditions particulières communiquées au Client lors de la réservation ou de l’achat d’une prestation, définissent les conditions applicables aux prestations concernées.

Lorsqu’une prestation est proposée par un Intervenant indépendant disposant de ses propres conditions particulières, celles-ci complètent les présentes Conditions Générales pour les éléments relevant directement de sa prestation.

17.2 Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets.

17.3 Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées afin notamment de tenir compte de l’évolution du fonctionnement du Chat qui Médite, des prestations proposées ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle portée à la connaissance du Client au moment de la réservation, de l’achat ou de la souscription de la prestation concernée.

Les modifications ultérieures ne remettent pas en cause les conditions applicables aux prestations déjà achetées ou aux engagements déjà souscrits, sauf accord des Parties ou lorsque leur application résulte d’une obligation légale ou réglementaire.

17.4 Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter du 01/09/2026.

Elles demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.